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Matière civile

En matière civile, on règle les litiges relatifs à l’état des personnes (droit des personnes et de la famille) et à l’état des biens (droit de propriété, les successions, etc).

 
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Date Titre de la publication Clics
15-11-2006 Jugement CIV2 N°083 du 15 Novembre 2006 4780
06-11-2006 Jugement CIV3 N°060 du 06 Novembre 2006 3568
23-01-2006 Jugement CIV4 N°005 du 23 Janvier 2006 4939
06-12-2004 Jugement CIV3 N°133 du 06 Décembre 2004 4062
18-10-2004 Jugement CIV4 N°084 du 18 Octobre 2004 4946
12-03-2004 Jugement CIV3 N°020 du 12 Mars 2004 5597
06-11-2002 Jugement CIV1 N°098 du 06 Novembre 2002 5150
30-10-2002 Jugement CIV1 N°086 du 30 Octobre 2002 3348
30-10-2002 Jugement CIV1 N°088 du 30 Octobre 2002 4409
03-07-2002 Jugement CIV1 N°066 du 03 juillet 2002 3359
05-06-2002 Jugement CIV1 N°47 du 05 juin 2002 3357
 
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Résultats 1 - 11 sur 11
  • Matière correctionnelle  ( 13 jugement(s) )

    La matière correctionnelle traite des contraventions, des délits et des crimes

     

  • Matière sociale  ( 22 jugement(s) )

    En matière sociale, on traite des litiges entre employeurs et employés.

     

  • Matière commerciale  ( 6 jugement(s) )

    En matière commerciale, on règle les conflits de nature commerciale qui surviennent entre commerçants tels que le recouvrement des créances, la résiliation de bail, etc.

     
 

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