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Matière correctionnelle

La matière correctionnelle traite des contraventions, des délits et des crimes

 

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Date Titre de la publication Clics
06-09-2007 Jugement COR.FD3 N°170 du 06 Septembre 2007 8411
28-08-2007 Jugement COR.FD3 N°161 du 28 Août 2007 6774
14-08-2007 Jugement COR.FD3 N°128 du 14 Août 2007 8838
23-03-2007 Jugement COR.CD1 N°099 du 23 Mars 2007 7048
16-02-2007 Jugement COR.CD1 N°014 du 16 Février 2007 2904
02-02-2007 Jugement COR.FD3 N°005 du 02 Février 2007 2469
02-02-2007 Jugement COR.FD3 N°006 du 02 Février 2007 2546
20-10-2006 Jugement COR-CD N°286 du 20 Octobre 2006 3069
21-07-2006 Jugement COR.CD1 N°249 du 21 Juillet 2006 2635
30-06-2006 Jugement COR-CD N°175 du 30 juin 2006 2768
26-05-2006 Jugement COR.CD1 N°092 du 26 Mai 2006 2684
17-01-2006 Jugement COR.CD1 N°007 du 17 Janvier 2006 3258
06-12-2005 Jugement COR.CD1 N°540 du 06 Décembre 2005 2392
 
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Résultats 1 - 13 sur 13
  • Matière sociale  ( 22 jugement(s) )

    En matière sociale, on traite des litiges entre employeurs et employés.

     

  • Matière commerciale  ( 6 jugement(s) )

    En matière commerciale, on règle les conflits de nature commerciale qui surviennent entre commerçants tels que le recouvrement des créances, la résiliation de bail, etc.

     

  • Matière civile  ( 11 jugement(s) )

    En matière civile, on règle les litiges relatifs à l’état des personnes (droit des personnes et de la famille) et à l’état des biens (droit de propriété, les successions, etc).