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Loi n° 2002- 015 portant statut du notariat en République du Béninhot!
03.11.2007

Loi n° 2002- 015 portant statut du notariat en République du Bénin

Hits: 11751
Loi n° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Béninhot!
04.11.2007

Loi n° 2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin: comment est structuré le système judiciaire en République du Bénin

Hits: 10732
Loi n° 2001-35 portant Statut de la Magistraturehot!
03.11.2007

Loi n° 2001-35 portant Statut de la Magistrature

Hits: 8029
Loi n° 2001-21 portant charte des partis politiqueshot!
03.11.2007

Loi n° 2001-21 portant charte des partis politiques

Hits: 6144
Loi n°93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des foretshot!
02.07.1993

Loi n°93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forets

Hits: 5774
Loi n° 2000-12 portant sur les instruments de paiement dans l’UMOAhot!
04.11.2007

Loi n° 2000-12 portant sur les instruments de paiement dans l’UMOA : Chèques, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre.

Hits: 5346
Loi n° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantageshot!
03.11.2007

Loi n° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l’Assemblée Nationale

Hits: 5197
Loi n° 2001-28 portant détermination du traitement des membres de la Cour Constitutionnellehot!
03.11.2007

Loi n° 2001-28 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la Cour Constitutionnelle.

Hits: 5067
Loi n° 2001-36 portant statut de l’oppositionhot!
03.11.2007

Loi n° 2001-36 portant statut de l’opposition

Hits: 4773
Loi n° 2002-014 portant conditions d’admission à la retraite des enseignants permanentshot!
03.11.2007

Loi n° 2002-014 portant conditions d’admission à la retraite des enseignants permanents de l’enseignement supérieur et des chercheurs

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