1. Le présent texte énonce les conditions d'utilisation du présent site Web. Toute question ou demande relative aux présentes conditions d'utilisation doit être adressée via le formulaire de contact.

A. Acceptation par l'utilisateur
B. Interprétation
C. Conditions supplémentaires d'utilisation
D. Licence d'utilisation
E. Utilisations non autorisées
F. Confidentialité des renseignements personnels
G. Absence de garantie
H. Exonération de responsabilité
I. Droit applicable 

2. Toute personne qui accède au site Web (le « site Web »), accepte à titre d'« utilisateur » les conditions d'utilisation énoncées dans le présent texte. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions de temps à autre.

3. Dans les présentes conditions d'utilisation, le singulier comprend le pluriel et vice versa, et le masculin comprend le féminin et vice versa.

4. Dans le présent texte, le terme « site Web» comprend l'ensemble des pages mises en ligne ainsi que les services qui y sont offerts.

5. Le terme « document diffusé » s'entend de tout document mis en ligne sur le site Web.

6. Le terme « collection » s'entend d'un ensemble de documents diffusés sur le site Web. Une collection est formée de documents issus d'un même ressort législatif et de même nature - soit législative, judiciaire ou autre.

7. L'utilisation des documents diffusés compris dans certaines collections peut être soumise à des conditions supplémentaires. Ces conditions supplémentaires sont énoncées sur la page de présentation de chaque collection concernée et font partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.

8. Sous réserve des exceptions, les documents diffusés sur le site Web peuvent être consultés mais aussi référencés, pourvu que le document ainsi référencé le soit dans son intégrité tel qu'il a été mis en ligne.

9. Nous nous réservons le droit de modifier, limiter ou retirer la présente licence d'utilisation à l'égard de tout utilisateur qui en abuserait ou qui en ferait une utilisation illégale.

10. Les utilisations du site Web qui sont énoncées dans la présente section ne sont pas autorisées sauf pour les utilisateurs qui ont obtenu le consentement préalable et écrit de l'éditeur du site Web.

Masquer la provenance des documents diffusés

11. La reproduction des documents diffusés sur le site Web de Jurisprudence Bénin qui aurait pour effet de masquer le fait qu'il provient du site Web de Jurisprudence Bénin est formellement interdite, que ce soit par l'usage de procédés de cadrage (« framing »), de réutilisation des mécanismes de recherche ou de tout autre moyen.

Téléchargement systématique

12. Le téléchargement systématique en tout ou en partie du site Web est interdit si ce téléchargement est fait d'une manière susceptible de surcharger le serveur du site Web.

13. Nous ne recueillons aucun renseignement personnel sans le consentement de ses utilisateurs. Nous vous garantissons qu'aucune des informations personnelles que vous transmettrez par le biais de notre site Internet ne seront transmises à aucune tierce partie. Nous ne nous en servirons que pour communiquer avec vous si vous en formulez la demande expresse.

14. Les documents publiés sur le site Web ont été rassemblés et préparés pour la commodité des utilisateurs. Nous investissons des efforts considérables dans le maintien du site Web et dans le contrôle de la qualité des collections et documents diffusés. Cependant, nos partenaires et nous n'offrons aucune garantie à l'utilisateur quant au bon fonctionnement du site Web, des services qui y sont offerts et quant à l'exactitude des collections et documents diffusés. L'utilisateur comprend et accepte qu'il demeure possible que le site Web connaisse des pannes ou des interruptions, et que les collections et documents diffusés soient incomplets ou inexacts pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Le contenu de ce site est sous la responsabilité du Ministère en charge de la Justice au Bénin. En cas de conflit entre des textes présents sur ce site Internet et les lois ou décisions en vigueur, ces dernières ont préséance.

15. Ni les éditeurs du site, ni ses partenaires ne seront tenus responsables de tout dommage ou de toute perte qui résulterait de l'utilisation du site Web, notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, par :

• l'utilisation de toute collection ou tout document diffusé qui comporterait une erreur ou omission;
• la non disponibilité, l'interruption du service ou les problèmes d'accès aux documents diffusés; et
• l'utilisation de documents contenus sur un site vers lequel Jurisprudence Bénin fournit un lien hypertexte.

16. L'utilisation des services de Jurisprudence Bénin est régie par les lois en vigueur au Bénin. Toute procédure en justice contre le site Web devra être présentée devant les instances judiciaires de la ville de Cotonou (Bénin).