Ordonnance no 295 du 6 Juillet 1989
Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.)

BOCCO Noëlie née RUSTICO c. Sébastien D. Djidonou
REFERE : EXPULSION D'UN LOCATAIRE - BAIL A USAGE D'HABITATION - DELAI DE CONGES DE SIX (6) MOIS ACCORDE AU PRENEUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET No 52/764 DU 30 JUIN 1952 (OUI) - REFUS D'ACCORDER UN NOUVEAU DELAI DE CONGES AU PRENEUR (OUI) -EXPULSION IMMEDIATE ET SANS DELAI DU PRENEUR DES LIEUX LOUES
AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DÉCRET No 52/764 DU 30 JUIN 1954 LE PROPRIÉTAIRE QUI VEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE DE L'IMMEUBLE MIS EN LOCATION DOIT DONNER CONGÉ DE SIX (6) MOIS À SON LOCATAIRE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE.

DOIT ÊTRE DÉBOUTÉ DE SA DEMANDE DE NOUVEAU DÉLAI-CONGÉ ET EXPULSÉ PAR VOIE DE CONSÉQUENCE LE LOCATAIRE QUI A REÇU RÉGULIÈREMENT UN CONGÉ DE SIX (6) MOIS DE SON BAILLEUR QUI VEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE.

Président : Pascal AHOUANGONOU
Greffier : Régina LOKO
Avocat : Saïdou AGBANTOU

Le Tribunal

Vu l'assignation en référé en date du 25 Avril 1989 du Ministère de Me Germain LIGAN Huissier de justice à Cotonou délaissée à Monsieur Sébastien D. DJIDONOU, à l'effet de comparaître le Jeudi 27 Avril 1989 à 10 heures par devant le Président du Tribunal de première instance de cotonou ; statuant en matière de référé en son cabinet au Palais de justice de ladite ville pour est-il-dit en cet exploit ;

Attendu que Madame BOCCO Noëlie a donné à bail à Monsieur Sébastien D. DJIDONOU, les locaux à usage d'habitation sis au carré no 875 Cotonou ;

Que la propriétaire a aux termes d'un exploit de Maître Germain LIGAN en date du 5 Mai 1988, donné au requis un congé de six (6) mois, conformément qux dispositions de l'article 21 du décret no 52/764 du 30 Juin 1952.

Que depuis l'expiration dudit délai le 5 Novembre 1988, Monsieur Sébastien D. DJIDONOU n'a pas quitté les lieux, en dépit d'une nouvelle intervention de Maître Germain LIGAN.

Que la résistance du requis est abusive et cause un grave préjudice à la réquérante qui est privée de la libre disposition de son appartement et empêchée d'y loger son fils actuellement sans logement.

Attendu qu'il y a urgence ;

Par ces motifs :

Constater l'expiration du congé régulièrement donné au requis.

Constater qu'il n'a pas déféré à ce congé.

Ordonner en conséquence l'expulsion immédiate et sans délai du sieur DJIDONOU Sébastien, tant de sa personne que de tous occupants de son chef, des locaux par lui occupés.

Dire que la décision à intervenir sera éxécutoire sur minute et même avant enregistrement.

Le condamner aux dépens.

Sous Toutes Réserves ;

Attendu que par exploit en date du 25 Avril 1989 du Ministère de Maître Germain LIGAN, Huissier de Justice, dame BOCCO Noëlie, née RUSTICO représentée par Mr. Césaire Rustico, a attrait devant le juge des référés siégeant au Palais de Justice à Cotonou Sébastien D. DJIDONOU.

Attendu qu'en comparution par exploit en date du 5 Mai 1988 un congé de six mois a été donné au requis conformément aux dispositions de l'article 21 du décret no 52/764 du 30 Juin 1952 portant réglementation des loyers des locaux à usage d'habitation en Afrique Occidentale (J. O. R. F. 3 Juillet 1952 P 6650) aux fins de :

Constater l'expiration du congé régulièrement donné au requis.

Ordonner en conséquence l'expulsion immédiate et sans délai du sieur DJIDONOU Sébastien tant de sa personne que de tous occupants de son chef ;

Dire que la décision à intervenir sera exécutoire sur minute et même avant enregistrement.

Le condamner aux dépens ;

Attendu que Dame BOCCO Noëlie née RUSTICO expose qu'elle a donné à bail à Sébastien D. DJIDONOU des locaux à usage d'habitation sis au carré no 875 Cotonou ;

Qu'aux termes de l'exploit de Me LIGAN Germain il a été donné au requis un congé de 6 mois.

Que l'expiration dudit délai le 5 Novembre 1988 Mr. Sébastien DJIDONOU n'a pas quitté les lieux.

Que la résistance du requis est abusive et cause un grave préjudice à la réquérante qui est privée de la libre disposition de son appartement et empêchée d'y loger son fils.

Attendu qu'il est versé au dossier un exploit en date du 5 Mai 1988 donnant congé au requis.

Que ce dernier sollicite un nouveau délai.

Qu'il y a lieu de le débouter de sa demande et d'ordonner son expulsion.

Par ces motifs :

Constatons l'expiration du congé donné régulièrement au requis.

Ordonnons en conséquence l'expulsion immédiate et sans délai du sieur DJIDONOU Sébastien tant de sa personne que de tous occupants de son chef des locaux par lui occupés.

Le condamnons aux dépens.